Article considérant 21

(21) Dans la mesure où la norme internationale concernant la déclaration et l’échange automatique d’informations sur les crypto-actifs, à savoir le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE, est une norme minimale ou équivalente, qui définit une portée et un contenu minimaux pour la mise en œuvre de celle-ci par les juridictions, la détermination de la correspondance entre la présente directive et le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE par la Commission, par la voie d’un acte d’exécution, ne devrait pas être requise, à condition qu’un accord éligible en vigueur entre autorités compétentes existe entre les juridictions hors Union et tous les États membres.