(22) Bien que le G20 ait approuvé le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE et recommandé sa mise en œuvre, aucune décision n’a encore été prise concernant la question de savoir si celui-ci serait considéré comme une norme minimale ou équivalente. Dans l’attente de ladite décision, la présente directive comprend deux approches différentes pour déterminer la correspondance.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.