(25) L’exemption des obligations de déclaration prévue par la présente directive, qui dépend de la détermination des mécanismes correspondants de déclaration et d’échange applicables aux juridictions hors Union et aux États membres, devrait s’appliquer uniquement dans le domaine fiscal, en particulier aux fins de la présente directive, et ne devrait pas être considérée comme une base pour la reconnaissance de la correspondance dans d’autres domaines du droit de l’Union.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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