Article considérant 26

(26) Il est essentiel de renforcer les dispositions de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne les informations à déclarer ou à échanger afin de s’adapter aux nouvelles évolutions de différents marchés et, partant, de lutter efficacement contre les pratiques recensées en matière de fraude et d’évasion fiscales. Il convient que ces dispositions tiennent compte de l’évolution observée sur le marché intérieur et au niveau international aux fins de parvenir à une déclaration et à un échange d’informations efficaces. Par conséquent, la présente directive comprend notamment les dernières modifications de la norme commune de déclaration de l’OCDE, y compris l’intégration des dispositions relatives à la monnaie électronique et à la monnaie numérique de banque centrale, énoncées dans la partie II du cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications de la norme commune de déclaration approuvés par l’OCDE le 26 août 2022, et l’extension du champ d’application de l’échange automatique d’informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière à certaines décisions relatives à des personnes physiques. Lors de la mise en œuvre des dernières modifications de la norme commune de déclaration, telles qu’elles figurent dans la présente directive, et comme cela a déjà été mentionné dans les considérants de la directive 2014/107/UE du Conseil en ce qui concerne la version initiale de la norme commune de déclaration, les États membres devraient faire usage des commentaires sur le modèle d’accord entre autorités compétentes et la norme commune de déclaration, y compris désormais les dernières modifications de la norme commune de déclaration, aux fins d’illustration ou d’interprétation et pour garantir une application cohérente dans les États membres.