(28) Afin de combler les lacunes qui ouvrent la voie à la fraude et à l’évasion fiscales, les États membres devraient être tenus d’échanger des informations relatives aux revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte «non conservateur». Il convient dès lors d’inclure les revenus tirés de dividendes versés par l’intermédiaire d’un compte «non conservateur» dans les catégories de revenu soumises à l’échange automatique d’informations.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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