Directive (UE) 2023/2226 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2023/2226EUR-Lex →

(29) Le numéro d’identification fiscale (NIF) est essentiel pour permettre aux États membres de mettre en correspondance les informations reçues et les données figurant dans les bases de données nationales. Il renforce la capacité des États membres à identifier les contribuables concernés et à calculer correctement les impôts correspondants. Par conséquent, il importe que les États membres incluent le NIF des personnes physiques et entités déclarées dans la déclaration et la communication d’informations dans le cadre d’échanges portant sur des catégories de revenus et de capital soumises à l’échange automatique et obligatoire d’informations, les comptes financiers, les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert, les déclarations pays par pays, les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, les informations sur les vendeurs sur les plateformes numériques et les crypto-actifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).