(31) Chaque État membre devrait inclure, lorsqu’il a été obtenu par son autorité compétente, le NIF des personnes physiques et entités délivré par l’État membre de résidence dans les échanges liés aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert, aux déclarations pays par pays et aux accords transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.