Directive (UE) 2023/2226 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2023/2226EUR-Lex →

(32) L’absence d’échange de décisions fiscales anticipées concernant des personnes physiques signifie que les administrations fiscales des États membres concernés pourraient ne pas avoir connaissance de ces décisions. Cette situation risque dès lors de créer des conditions propices à la fraude et à l’évasion fiscales. Afin de réduire ce risque et afin de réduire la charge administrative, l’échange automatique des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière devrait s’étendre à ces décisions lorsque le montant de l’opération ou de la série d’opérations de la décision anticipée en matière transfrontière dépasse un seuil spécifique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).