Article considérant 33

(33) Les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière qui déterminent si une personne est ou non résidente fiscale dans l’État membre qui émet la décision devraient également faire l’objet d’un échange automatique. Toutefois, dans un souci de proportionnalité et afin de réduire la charge administrative, certaines formes courantes de décisions fiscales anticipées en matière transfrontière qui sont susceptibles de contenir un élément permettant de déterminer si une personne physique est ou non résidente fiscale dans un État membre ne devraient pas, pour cette seule raison, être soumises à l’échange d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière. Les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière relatives à l’imposition à la source en ce qui concerne les revenus d’emploi, les tantièmes et les jetons de présence et les pensions des non-résidents ne devraient pas faire l’objet d’un échange d’informations, à moins que le montant de l’opération ou de la série d’opérations de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ne dépasse le seuil.