Directive (UE) 2023/2226 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2023/2226EUR-Lex →

(35) Il est important que les informations communiquées au titre de la directive 2011/16/UE servent en principe à l’établissement, à l’administration et à l’application des taxes et impôts relevant du champ d’application matériel de ladite directive. Toutefois, des incertitudes concernant l’utilisation des informations sont apparues en raison d’un manque de clarté du cadre. Compte tenu du lien existant entre la fraude et l’évasion fiscales, d’une part, et le blanchiment de capitaux, d’autre part, y compris en matière de répression, il y a lieu é de préciser qu’il devrait également être possible que les informations communiquées entre les États membres servent à l’établissement, à l’administration et à l’application des droits de douane ainsi qu’à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).