Article considérant 36

(36) Compte tenu du volume et de la nature des informations recueillies et échangées sur la base de la directive 2011/16/UE, ces informations peuvent se révéler utiles dans certains autres domaines. Même si l’utilisation de ces informations dans d’autres domaines devrait, en règle générale, être limitée aux domaines approuvés par l’État membre qui communique les informations conformément à la présente directive, il est nécessaire de permettre une utilisation plus large des informations dans des situations présentant des caractéristiques particulières et graves et lorsqu’il a été convenu au niveau de l’Union de prendre des mesures. Ces situations seraient notamment celles dans lesquelles des décisions ont été adoptées conformément l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concerne les mesures restrictives. Les informations échangées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être très utiles pour détecter des cas de violation ou de contournement de mesures restrictives. En contrepartie, toute violation potentielle de mesures restrictives sera prise en compte à des fins fiscales, puisque l’évitement de mesures restrictives constituera, dans la plupart des cas, une forme d’évasion fiscale en liaison avec les actifs concernés. Compte tenu des synergies probables et du lien étroit entre la détection d’évitement de mesures restrictives et la détection d’évasion fiscale, il est dès lors approprié d’autoriser une autre utilisation des informations.