Article considérant 37

(37) Il est essentiel que les informations communiquées en vertu de la directive 2011/16/UE soient utilisées par l’autorité compétente de chaque État membre qui les reçoit. Par conséquent, il convient d’exiger de l’autorité compétente de chaque État membre qu’elle mette en place un mécanisme efficace pour garantir l’utilisation des informations obtenues dans le cadre de la communication ou de l’échange d’informations au titre de la directive 2011/16/UE. Cette utilisation des informations peut inclure, par exemple, les programmes de mise en conformité volontaires, les notifications destinées à obtenir des déclarations, les campagnes de sensibilisation, le préremplissage des déclarations fiscales, les évaluations des risques, les audits limités, les audits généraux, la codification fiscale, l’estimation fiscale, l’assimilation dans les systèmes nationaux et d’autres mesures liées à la fiscalité.