(39) Afin d’assurer des conditions uniformes de mise en œuvre de la présente directive, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de mettre au point un outil permettant de vérifier de manière électronique et automatisée l’exactitude du NIF communiqué par le contribuable ou l’entité déclarante ou la personne physique déclarante. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011. L’outil informatique à fournir aux États membres est destiné à contribuer à accroître les taux de correspondance pour les administrations fiscales et, de manière générale, à améliorer la qualité des informations échangées.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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