(4) Le 26 janvier 2021, la Cour des comptes a publié un rapport examinant le cadre juridique et la mise en œuvre de la directive 2011/16/UE. Ce rapport conclut que le cadre juridique général de la directive 2011/16/UE est solide, mais que certaines dispositions doivent être renforcées afin d’exploiter toutes les possibilités offertes par l’échange d’informations et de mesurer l’efficacité de l’échange automatique d’informations. Le rapport conclut aussi que le champ d’application de la directive 2011/16/UE devrait être élargi afin de couvrir d’autres catégories d’actifs et de revenus, tels que les crypto-actifs.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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