(41) Les institutions financières déclarantes, les intermédiaires, les opérateurs de plateformes déclarants, les prestataires de services sur Crypto-actifs déclarants ou les autorités compétentes des États membres sont des responsables du traitement des données au sens du règlement (UE) 2016/679. Lorsque deux au moins de ces responsables du traitement déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel, ils sont considérés comme des responsables conjoints du traitement. Par exemple, les autorités compétentes des États membres sont considérées comme des responsables conjoints du traitement en ce qui concerne le répertoire central, puisqu’elles se sont mises d’accord sur les données à caractère personnel à traiter et les modalités de traitement.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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