(42) Afin de garantir la bonne application des règles prévues par la présente directive, les États membres devraient établir des règles concernant les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu des dispositions de la présente directive relatives à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les prestataires de services sur crypto-actifs déclarants, et devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’elles soient mises en œuvre. Bien que le choix de ces sanctions soit laissé à la discrétion des États membres, les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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