(46) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommé la «charte»). En particulier, la présente directive garantit le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l’article 8 de la charte. À cet égard, il est important de rappeler que les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 s’appliquent au traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 2011/16/UE. En outre, la présente directive vise à garantir le plein respect de la liberté d’entreprise.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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