Directive (UE) 2023/2226 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
RéférenceConsidérant 46 de la directive (UE) 2023/2226EUR-Lex →

(46) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommé la «charte»). En particulier, la présente directive garantit le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l’article 8 de la charte. À cet égard, il est important de rappeler que les règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 s’appliquent au traitement des données à caractère personnel au titre de la directive 2011/16/UE. En outre, la présente directive vise à garantir le plein respect de la liberté d’entreprise.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2226. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).