Directive (UE) 2023/2226 · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
RéférenceConsidérant 48 de la directive (UE) 2023/2226EUR-Lex →

(48) Il y a dès lors lieu de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence,

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