(6) Les États membres ont mis en place des règles et des orientations, qui diffèrent d’un État membre à l’autre, pour imposer les revenus tirés de transactions sur crypto-actifs. Toutefois, la nature décentralisée des crypto-actifs complique la tâche des administrations fiscales des États membres lorsqu’il s’agit de garantir le respect des obligations fiscales.
Directive (UE) 2023/2226 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2226
RattachementDirective (UE) 2023/2226
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2226)
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