Article considérant 9

(9) Au niveau international, le cadre de déclaration des crypto-actifs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) énoncé dans la partie I du document «cadre de déclaration des crypto-actifs et modifications de la norme commune de déclaration» approuvé par l’OCDE le 26 août 2022 (ci-après dénommé le «cadre de déclaration des crypto-actifs») vise à renforcer la transparence fiscale en ce qui concerne les crypto-actifs et la déclaration de ceux-ci. Il convient que les règles de l’Union tiennent compte du cadre élaboré par l’OCDE afin d’accroître l’efficacité de l’échange d’informations et de réduire la charge administrative. Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient faire usage des commentaires sur le modèle d’accord entre autorités compétentes, figurant dans le document intitulé «Normes internationales d’échange automatique de renseignements en matière fiscale: cadre de déclaration des Crypto-actifs et mise à jour 2023 de la norme commune de déclaration», publiés par l’OCDE le 8 juin 2023 (ci-après dénommés «commentaires sur le modèle d’accord entre autorités compétentes») et du cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE, aux fins d’illustration ou d’interprétation et pour garantir une application cohérente dans les États membres.