Version d'origine : acte du 18/10/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2023/2413
IntituléDispositions transitoires
RattachementDirective (UE) 2023/2413
VersionVersion d'origine (CELEX 32023L2413)
Référencearticle 4 de la directive (UE) 2023/2413EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce que les données collectées et communiquées à l’autorité désignée par l’État membre pour l’année 2023 ou une partie de celles-ci conformément à l’article 7 bis, paragraphe 1, troisième alinéa, et à l’article 7 bis, paragraphe 7, de la directive 98/70/CE, qui sont supprimés par l’article 3, point 4), de la présente directive, soient soumises à la Commission.
2. La Commission inclut les données visées au paragraphe 1 du présent article dans tout rapport qu’elle est tenue de présenter en vertu de la directive 98/70/CE.
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