Directive (UE) 2023/2413 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2413
RattachementDirective (UE) 2023/2413
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2413)
RéférenceConsidérant 103 de la directive (UE) 2023/2413EUR-Lex →

(103) Afin de compenser les charges réglementaires introduites par la présente directive pour les citoyens, les administrations et les entreprises, la Commission devrait réexaminer le cadre réglementaire dans les secteurs concernés conformément au principe «un ajout, un retrait», tel qu’il est énoncé dans la communication de la Commission du 29 avril 2021 intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation»,

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