Article considérant 16

(16) Il peut être nécessaire de poursuivre la rationalisation des procédures administratives d’octroi de permis afin d’éliminer toute charge administrative inutile aux fins de la mise en place des projets en matière d’énergie renouvelable et des projets d’infrastructure de réseau connexes. Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente directive et sur la base des rapports d’avancement nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, soumis en application de l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999, la Commission devrait examiner si des mesures supplémentaires sont nécessaires pour soutenir davantage les États membres dans la mise en œuvre des dispositions de la directive (UE) 2018/2001 régissant les procédures d’octroi de permis, y compris compte tenu de l’obligation incombant aux points de contact mis en place ou désignés en application de l’article 16 de ladite directive, qui est de garantir le respect des délais fixés pour les procédures d’octroi de permis par ladite directive. De telles mesures devraient pouvoir comprendre des indicateurs de performance clés indicatifs concernant, entre autres, la durée des procédures d’octroi de permis relatives à des projets en matière d’énergie renouvelable situés à l’intérieur et à l’extérieur des zones d’accélération des énergies renouvelables.