(21) La directive (UE) 2018/2001 simplifie les procédures administratives d’octroi de permis applicables aux installations d’énergie renouvelable en introduisant des règles relatives à l’organisation et à la durée maximale de la partie administrative de la procédure d’octroi de permis applicables aux projets en matière d’énergie renouvelable, couvrant tous les permis pertinents pour la construction, le rééquipement et le fonctionnement des installations d’énergie renouvelable, ainsi que pour le raccordement de ces installations au réseau.
Directive (UE) 2023/2413 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2413
RattachementDirective (UE) 2023/2413
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2413)
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