(86) Compte tenu de la situation spécifique des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et caractérisée dans le secteur de l’énergie par l’isolement, l’approvisionnement limité et la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, il convient de prévoir une extension de la dérogation permettant aux États membres d’adopter des critères spécifiques afin de garantir l’éligibilité au bénéfice d’une aide financière pour la consommation de certains combustibles ou carburants issus de la biomasse dans ces régions afin de couvrir également les bioliquides et les biocarburants. Il convient que tout critère spécifique soit justifié de manière objective pour des raisons d’indépendance énergétique de la région ultrapériphérique concernée et afin d’assurer une transition sans heurt vers les critères de durabilité, d’efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans la région ultrapériphérique concernée conformément à la directive (UE) 2018/2001.
Directive (UE) 2023/2413 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2413
RattachementDirective (UE) 2023/2413
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2413)
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