(91) Des dispositions antifraude adéquates doivent être prévues, notamment en ce qui concerne l’utilisation de matières premières à base de déchets ou de biomasse qui est identifiée comme présentant un risque élevé de changement indirect dans l’affectation des sols. Étant donné qu’il est indispensable de détecter et de prévenir la fraude afin de lutter contre la concurrence déloyale et contre la déforestation croissante, y compris dans les pays tiers, un système de traçage de ces matières premières complet et soumis à une certification devrait être mis en place.
Directive (UE) 2023/2413 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2413
RattachementDirective (UE) 2023/2413
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2413)
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