(98) Il convient d’abroger la directive (UE) 2015/652 du Conseil, qui fixe les règles détaillées de la mise en œuvre uniforme de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE, car elle devient obsolète du fait de l’abrogation de l’article 7 bis de la directive 98/70/CE par la présente directive.
Directive (UE) 2023/2413 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2413
RattachementDirective (UE) 2023/2413
Versionacte d'origine du 18/10/2023 (CELEX 32023L2413)
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