Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/11/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
La directive 2002/65/CE est abrogée avec effet au 19 juin 2026.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la directive 2011/83/UE, telle que modifiée par la présente directive, et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe de la présente directive.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.