Directive (UE) 2023/2673 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2023/2673
RattachementDirective (UE) 2023/2673
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023L2673)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2023/2673EUR-Lex →

(10) L’extension du champ d’application de la directive 2011/83/UE aux contrats de services financiers conclus à distance devrait garantir la complémentarité nécessaire. Toutefois, en raison de la nature spécifique des services financiers destinés aux consommateurs, notamment en raison de leur complexité, il n’est pas approprié que toutes les dispositions de la directive 2011/83/UE s’appliquent aux contrats de services financiers aux consommateurs conclus à distance. En ajoutant à la directive 2011/83/UE un chapitre spécifique comportant des règles applicables uniquement aux contrats de services financiers aux consommateurs conclus à distance, la clarté et la sécurité juridique nécessaires peuvent être garanties.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023L2673. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).