(11) Les contrats de services financiers conclus d’une autre manière qu’à distance ne sont pas couverts par la présente directive. Les États membres peuvent donc définir, conformément au droit de l’Union, les règles qui s’appliquent à ce type de contrats, y compris en appliquant les exigences énoncées dans la présente directive à des contrats qui ne relèvent pas de son champ d’application.
Directive (UE) 2023/2673 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2673
RattachementDirective (UE) 2023/2673
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023L2673)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.