Article considérant 12

(12) Bien que toutes les dispositions de la directive 2011/83/UE ne doivent pas s’appliquer aux contrats de services financiers conclus à distance en raison de la nature spécifique de ces services, un certain nombre de dispositions de la directive 2011/83/UE, telles que les définitions pertinentes et les règles relatives aux paiements supplémentaires, à l’exécution, à la vente forcée et aux rapports, devraient également s’appliquer aux contrats de services financiers conclus à distance. L’application de ces dispositions assure la complémentarité entre les différents types de contrats conclus à distance.