Article considérant 13

(13) En ce qui concerne les sanctions, les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions de leur législation nationale adoptées conformément à la présente directive et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ces sanctions. Les sanctions prévues devraient être effectives, proportionnées et dissuasives, conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE. La présente directive devrait également inclure des dispositions spécifiques relatives à l’imposition de sanctions conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrats à distance conclus entre un professionnel et un consommateur pour la fourniture de services financiers. Les autres dispositions en matière de sanctions prévues à l’article 24, paragraphes 2 à 5, de la directive 2011/83/UE ne s’appliquent pas aux contrats à distance conclus entre un professionnel et un consommateur pour la fourniture de services financiers.