(14) Un chapitre spécifique de la directive 2011/83/UE devrait contenir les règles de la directive 2002/65/CE qui sont encore pertinentes et nécessaires, en particulier celles concernant le droit à l’information précontractuelle et le droit de rétractation, ainsi que des règles garantissant l’équité en ligne lorsque des contrats de services financiers sont conclus à distance.
Directive (UE) 2023/2673 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2673
RattachementDirective (UE) 2023/2673
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023L2673)
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