(15) Étant donné que les contrats de services financiers à distance sont le plus souvent conclus par voie électronique, les règles visant à garantir l’équité en ligne lorsque des services financiers sont conclus à distance devraient contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 38 de la charte. La règle relative aux explications adéquates devrait garantir davantage de transparence et donner au consommateur le droit de demander une intervention humaine lorsqu’il interagit avec le professionnel par l’intermédiaire d’interfaces en ligne entièrement automatisées, telles que des chatbots, des conseils automatisés, des outils interactifs ou des moyens similaires.
Directive (UE) 2023/2673 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2673
RattachementDirective (UE) 2023/2673
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023L2673)
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