Article considérant 16

(16) Certains services financiers destinés aux consommateurs sont régis par des actes spécifiques de l’Union, lesquels continuent de s’appliquer à ces services financiers. La présente directive ne modifie pas les actes sectoriels existants de l’Union. Afin de garantir la sécurité juridique et de veiller à ce qu’il n’y ait pas de doubles emplois ni de chevauchements, il devrait être précisé que, lorsque d’autres actes de l’Union régissant des services financiers spécifiques contiennent des règles relatives aux informations précontractuelles, au droit de rétractation ou aux explications adéquates, et quel que soit le niveau de détail de ces règles, seules les dispositions correspondantes de ces autres actes de l’Union devraient s’appliquer à ces services financiers spécifiques destinés aux consommateurs, sauf disposition contraire de ces actes, y compris la possibilité explicite pour les États membres d’exclure l’application de ces règles spécifiques. Dans ce contexte, chaque fois qu’un acte spécifique de l’Union établit des règles offrant aux États membres la possibilité de ne pas appliquer cet acte spécifique de l’Union mais de se référer à l’application d’un autre acte spécifique de l’Union, comme c’est le cas à l’article 3, paragraphe 3, point a), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, les règles dudit acte spécifique de l’Union devraient prévaloir et la présente directive ne devrait pas s’appliquer. De même, dans les cas où l’acte spécifique de l’Union prévoit des règles concernant d’autres mesures appropriées visant à faire en sorte que les consommateurs reçoivent en temps utile des informations au stade précontractuel, comme c’est le cas à l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2014/17/UE, les règles énoncées dans cet acte spécifique de l’Union devraient prévaloir, et la présente directive ne devrait pas s’appliquer.