Article considérant 19

(19) Conformément à la directive 2014/17/UE et à la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil, les États membres peuvent appliquer ces directives, conformément au droit de l’Union, à des domaines qui ne relèvent pas de leur champ d’application. Par conséquent, il convient de préciser que les États membres peuvent appliquer l’article 14, paragraphe 6, de la directive 2014/17/UE aux contrats de crédit, bien que ces contrats soient exclus du champ d’application de ladite directive par son article 3, paragraphe 2. De même, il convient de préciser que les États membres peuvent appliquer les articles 26 et 27 de la directive (UE) 2023/2225 aux contrats de crédit, bien que ces contrats soient exclus du champ d’application de ladite directive par son article 2, paragraphe 2.