Article considérant 21

(21) Lorsque des actes de l’Union régissant des services financiers spécifiques prévoient des règles en matière d’information précontractuelle mais n’établissent pas de règles sur le droit de rétractation, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par la présente directive devraient s’appliquer. Par exemple, la directive 2009/138/CE énonce des règles en matière d’information précontractuelle, mais en ce qui concerne l’assurance non-vie, elle ne prévoit pas de droit accordant au consommateur un délai pour examiner les implications du contrat signé. Dans ce cas, les règles en matière d’information précontractuelle énoncées dans l’acte de l’Union régissant des services financiers spécifiques et les règles relatives au droit de rétractation énoncées dans la présente directive devraient s’appliquer. Lorsqu’un acte de l’Union régissant des services financiers spécifiques ne contient pas de dispositions concernant les informations sur le droit de rétractation, le professionnel devrait fournir ces informations conformément à la présente directive afin de veiller à ce que le consommateur ait dûment connaissance des informations pertinentes.