Article considérant 22

(22) Lorsque des actes de l’Union régissant des services financiers spécifiques prévoient des règles en matière d’information précontractuelle, mais n’énoncent pas de règles concernant le droit de rétractation, le délai de rétractation fixé dans la présente directive devrait s’appliquer et commencer à courir soit à compter du jour de la conclusion du contrat à distance conformément à la présente directive, soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations précontractuelles conformément aux actes de l’Union régissant ces services financiers spécifiques, si cette date est postérieure au jour de la conclusion du contrat à distance. Lorsqu’un acte de l’Union régissant des services financiers spécifiques ne contient pas de dispositions concernant les informations sur le droit de rétractation, pour que le délai de rétractation commence à courir, le professionnel devrait, outre les conditions contractuelles et les informations précontractuelles qu’il est tenu de fournir conformément à l’acte de l’Union régissant ces services financiers spécifiques, transmettre également les informations relatives au droit de rétractation prévues par la présente directive.