(34) Les consommateurs devraient disposer d’un droit de rétractation sans pénalité ni obligation de justification. Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas parce que le consommateur a expressément demandé l’exécution d’un contrat à distance avant l’expiration du délai de rétractation, le professionnel devrait en informer le consommateur avant le début de l’exécution du contrat.
Directive (UE) 2023/2673 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2673
RattachementDirective (UE) 2023/2673
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023L2673)
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