Article considérant 35

(35) Le délai de rétractation devrait expirer quatorze jours calendaires après le jour de la conclusion du contrat à distance ou après le jour où le consommateur reçoit les informations précontractuelles et les conditions contractuelles, si cette date est postérieure à celle de la conclusion du contrat à distance. Le délai devrait être porté à trente jours calendaires pour les contrats à distance ayant pour objet des opérations portant sur les retraites individuelles. Afin d’accroître la sécurité juridique, si le consommateur n’a pas reçu lesdites informations précontractuelles et conditions contractuelles, le délai de rétractation devrait expirer au plus tard douze mois et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat à distance. Le délai de rétractation ne devrait pas expirer si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation sur un support durable.