(8) Afin d’assurer un niveau cohérent de protection des consommateurs dans l’ensemble de l’Union et d’éviter que des divergences n’entravent la conclusion de contrats de services financiers au sein du marché intérieur, des règles sont nécessaires pour garantir la sécurité juridique et la transparence aux professionnels, y compris aux micro, petites et moyennes entreprises, et pour fournir aux consommateurs de tous les États membres des droits et des obligations juridiquement contraignants. Les États membres sont encouragés à prendre en considération les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises dans le cadre de l’application des règles transposant la présente directive. Il convient que la notion de micro, petites et moyennes entreprises soit comprise au sens de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
Directive (UE) 2023/2673 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2673
RattachementDirective (UE) 2023/2673
Versionacte d'origine du 22/11/2023 (CELEX 32023L2673)
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