(4) Par conséquent, la Commission estime nécessaire, pour tenir compte de l’inflation, d’ajuster de 25 % et d’arrondir vers le haut les seuils visés à l’article 3, paragraphes 1 à 7, de la directive 2013/34/UE.
Directive déléguée (UE) 2023/2775 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2023/2775
RattachementDirective déléguée (UE) 2023/2775
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2775)
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