(6) Afin de permettre aux entreprises ou aux groupes de bénéficier dès que possible de ces seuils ajustés, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive devraient s’appliquer, au plus tard, aux exercices commençant le 1er janvier 2024 ou après cette date. Les États membres peuvent autoriser les entreprises à appliquer ces dispositions à l’exercice commençant le 1er janvier 2023 ou après cette date.
Directive déléguée (UE) 2023/2775 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective déléguée (UE) 2023/2775
RattachementDirective déléguée (UE) 2023/2775
Versionacte d'origine du 17/10/2023 (CELEX 32023L2775)
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