(9) Les organismes de collecte ne devraient pas être chargés de vérifier l’exactitude du contenu des informations communiquées par les entités, à moins d’en avoir l’obligation conformément aux actes législatifs applicables de l’Union énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2023/2859. Les entités qui ont l’obligation de communiquer les informations devraient être tenues de garantir l’exactitude des informations communiquées en application des obligations juridiques qui leur incombent au titre des actes législatifs applicables de l’Union énumérés dans ladite annexe ou au titre du droit national.
Directive (UE) 2023/2864 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2023/2864
RattachementDirective (UE) 2023/2864
Versionacte d'origine du 13/12/2023 (CELEX 32023L2864)
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