(11) Le demandeur a déclaré être titulaire d’un droit de propriété exclusive sur les données scientifiques relatives à l’identité du nouvel aliment, les informations relatives à l’analyse des lots, les certificats d’analyse respectifs et les études de stabilité et du droit exclusif d’y faire référence au moment de la présentation de la demande.
Règlement d’exécution (UE) 2023/4 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/4
Versionacte d'origine du 03/01/2023 (CELEX 32023R0004)
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