(4) Le 21 février 2020, le demandeur a également adressé à la Commission une demande de protection des données relevant de sa propriété exclusive pour certaines données originales présentées à l’appui de sa demande, à savoir les données d’identifications de la poudre de champignons contenant de la vitamine D2, les certificats d’analyses et les données sur les lots, les rapports de stabilité et le rapport sur l’évaluation des consommations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/4 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/4
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/4
Versionacte d'origine du 03/01/2023 (CELEX 32023R0004)
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