Article considérant 11

(11) Le demandeur a déclaré être titulaire d’un droit de propriété exclusive sur les données et études scientifiques énumérées et du droit exclusif de faire référence à ces données et études scientifiques en vertu du droit national au moment de la présentation de la demande, et que les tiers ne peuvent pas utiliser ces données et études ou y faire référence; cela concerne les données et études suivantes: la validation des méthodes de SM, de RMN et de HPAEC-PAD et les résultats de la détermination de l’identité du LNT et des produits dérivés des glucides LNT2, pLNH, lactose et glucose/galactose présents dans le nouvel aliment; la description des souches de production et de dégradation optionnelle du LNT et du LNnT génétiquement modifiées; les certificats de dépôt des souches de production et de dégradation optionnelle du LNT et LNnT génétiquement modifiées; les rapports de validation du système et de la méthode de qPCR pour les souches de production et de dégradation optionnelle du LNT et LNnT génétiquement modifiées; l’essai de mutation réverse sur des bactéries avec du LNT; l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du LNT; l’étude de dosage de la toxicité orale effectuée pendant 7 jours sur des rats avec du LNT; l’étude de la toxicité orale effectuée pendant 90 jours sur des rats avec du LNT.