Article considérant 11

(11) Le demandeur a déclaré être titulaire d’un droit de propriété exclusive sur les données et études scientifiques énumérées et du droit exclusif de faire référence à ces données et études scientifiques en vertu du droit national au moment de la présentation de la demande, et que les tiers ne peuvent légalement accéder à ces données et études, les utiliser ou y faire référence; cela concerne les données et études scientifiques suivantes: la validation des méthodes de SM, de RMN et de HPAEC-PAD et les résultats de la détermination de l’identité du 3-FL et des produits dérivés des glucides présents dans le nouvel aliment; la description de la souche de production du 3-FL génétiquement modifiée; le certificat de dépôt de la souche de production du 3-FL génétiquement modifiée; le rapport de validation du système et de la méthode de qPCR pour la souche de production du 3-FL génétiquement modifiée; l’essai de mutation réverse sur des bactéries avec du 3-FL; l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 3-FL; l’étude de dosage de la toxicité orale effectuée pendant 7 jours sur des rats avec du 3-FL; l’étude de la toxicité orale effectuée pendant 90 jours sur des rats avec du 3-FL.