(4) Le demandeur a aussi soumis à la Commission une demande de protection de données scientifiques couvertes par la propriété exclusive pour un certain nombre d’études présentées à l’appui de la demande, à savoir des données analytiques sur la composition du nouvel aliment, des études de stabilité sur le nouvel aliment, une étude in vitro sur la digestibilité des protéines et une étude de toxicité subchronique sur 90 jours.
Règlement d’exécution (UE) 2023/58 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/58
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/58
Versionacte d'origine du 05/01/2023 (CELEX 32023R0058)
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