Article considérant 4

(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, lu en combinaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée le 13 octobre 2010 en vue de l’autorisation de l’ester méthylique (t10, c12) d’acide linoléique conjugué comme additif pour l’alimentation animale pour les porcs d’engraissement et les vaches laitières. Le demandeur a souhaité que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs nutritionnels» et dans le groupe fonctionnel des «vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies». La demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.